Obligation d'une entreprise du Bâtiment qui réalise vos travaux en terme d'assurances
Les entreprises du Bâtiment doivent êtres inscrites auprès des chambres métiers ou et du commerces.
Elles doivent souscrirent une assurance décennale et de responsabilité en rapport aux travaux qu'elles réalisent pour leurs clients.
Conseil :
Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances. Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties décennale, biennale de parfait achèvement, de livraison.
Note :
Toute notification de défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur.
Important :
Si un dommage affectant le bon fonctionnement d' un élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.
